Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour adhésion associatives avec acceptation du syndicat
Article 1 : Objet de l'adhésion
L’adhésion à l’association Syndicat Départemental Des Artisans Taxis Du Bas-Rhin permet à l’adhérent de bénéficier des avantages et services offerts par l’association, conformément à ses statuts et règlements internes.
Article 2 : Modalités d'adhésion
L’adhésion à l’association est ouverte à toute personne physique ou morale qui partage les valeurs et objectifs de l’association. L’adhérent doit remplir le formulaire d’adhésion disponible sur le site Internet de l’association ou en personne lors d’une réunion ou d’un événement organisé par l’association.
Article 3 : Acceptation de l'adhésion
L’association se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion, sans avoir à fournir de motifs justificatifs. Une fois la demande d’adhésion soumise, l’adhérent recevra une notification de l’association confirmant ou refusant son adhésion.
Article 4 : Conditions financières
L’adhérent s’engage à payer le montant de la cotisation annuelle fixée par l’association. Le montant de la cotisation peut varier en fonction des catégories d’adhérents définies par l’association. Le paiement de la cotisation peut être effectué en ligne, par chèque ou par virement bancaire, selon les modalités précisées par l’association.
Article 5 : Durée de l'adhésion
L’adhésion à l’association est valide pour une période d’un an à compter de la date de paiement de la cotisation. À l’expiration de cette période, l’adhérent devra renouveler son adhésion en payant la cotisation annuelle.
Article 6 : Responsabilités des adhérents
Les adhérents s’engagent à respecter les statuts, règlements et décisions prises par l’association. Ils s’engagent également à ne pas utiliser leur adhésion à des fins illégales, discriminatoires ou préjudiciables aux intérêts de l’association.
Article 7 : Responsabilités de l'association
L’association s’engage à fournir les services et avantages décrits dans les statuts et règlements internes, dans la mesure du possible et en fonction de ses moyens. Cependant, l’association ne peut garantir la disponibilité permanente de tous ses services, ni être tenue responsable de tout préjudice ou dommage subi par l’adhérent dans le cadre de son adhésion.
Article 8 : Confidentialité des données personnelles
L’association s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par les adhérents et à les traiter conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les adhérents peuvent consulter la politique de confidentialité de l’association pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs données.
Article 9 : Modification des conditions générales
L’association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site Internet de l’association. Les adhérents seront informés de toute modification substantielle apportée aux conditions générales.
Article 10 : Litiges et droit applicable
En cas de litige entre l’association et un adhérent, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du lieu du siège social de l’association. Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable en France.